Conditions générales de vente applicables au 30/09/2025
Article 1 – Désignation
Dans ce qui suit :
Le Vendeur désigne la société SODIKART, SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 320 922 800, dont le siège social est situé au 21 rue José Soriano 44800 Saint Herblain – France.
L’Acheteur désigne les clients du Vendeur, qu'ils agissent en qualité de professionnel ou de particulier.
Article 2 – Domaine d’application – Communication – Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit ses Produits aux Acheteurs et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs, soit en direct soit par le biais de son site Internet de vente en ligne www.itakashop.com (ci-après désigné le « Site »).
Conformément à l'article L. 441-6, I alinéa 1 du Code de commerce, elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également accessibles sur le Site.
Toute commande de Produits adressée au Vendeur implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Si tel est le cas, les CGV applicables à l'Acheteur seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Conditions particulières de vente
Les conditions particulières concédées à l’Acheteur ne sont applicables que si elles ont fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Seuls les points explicitement mentionnés dans cet accord exprès, préalable et écrit constituent une dérogation aux CGV qui, pour le reste, s’appliquent intégralement.
Article 4 – Définition, utilisation et disponibilité des produits
4.1. Caractéristiques des produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur, sur ses brochures et catalogues comme sur le Site, sont décrits de la façon la plus précise et la plus explicite possible. Le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité de l'Acheteur, il lui appartient de se reporter au descriptif du Produit, sur les brochures, catalogues ou sur le Site, afin d'en connaître les caractéristiques essentielles avant toute passation de commande. Il appartient également à l’Acheteur de demander des précisions s’il le juge nécessaire pour s’assurer de l’adéquation du Produit aux besoins et usage auquel il destine ledit Produit. Les photos des Produits, quels que soient leurs supports, sont non contractuelles.
4.2. Disponibilité
Les offres de Produits présentées par le Vendeur sur ses brochures et catalogues comme sur son Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, de supprimer ou de modifier un Produit, sans préavis.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du ou des Produit(s) et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande :
- La commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la commande ;
- Le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l’exception du Produit non disponible ;
- L'Acheteur sera livré des Produits disponibles ;
- L'Acheteur sera remboursé du prix du Produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande passée par un Acheteur consommateur qui laisserait supposer qu’il réalise une activité économique en lien avec les Produits commandés ou, plus généralement, y compris pour un Acheteur professionnel, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Article 5 – Commande sur le Site
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Avant de valider sa commande, l'Acheteur est tenu de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs.
Après la validation définitive de la commande, l'Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de sa commande, les présentes CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.
Toute commande définitivement validée par l'Acheteur sur le Site constitue la formation d'un contrat de vente conclu à distance entre le Vendeur et l'Acheteur. Une fois sa commande définitivement validée, l'Acheteur ne pourra plus l'annuler et la vente sera définitive (sous réserve de l'exercice par l'Acheteur consommateur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article ci-dessous « Droit de rétractation »).
Article 6 – Prix
Sauf conditions particulières écrites et préalablement acceptées par le Vendeur, les prix de vente des Produits sont ceux des tarifs en vigueur à la date de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Ils s’entendent en EUROS TTC départ usine, port et emballage en sus.
Article 7 – Paiement
7.1. Délais
Pour les commandes de Produits passées sur le Site, le prix des Produits commandés, sauf accord spécifique écrit du Vendeur, est payable en totalité, en une seule fois et sans escompte lors de la passation de la commande par l'Acheteur, quel que soit le mode de livraison choisi.
7.2. Modalités
Pour les commandes de Produits passées sur le Site, l'Acheteur pourra payer le prix des Produits commandés selon l'une des modalités suivantes :
- par carte bancaire ;
- par chèques cadeaux (conditions : non cumulables ; réservés aux comptes particuliers) ;
- par PayPal.
7.3. Paiement en plusieurs fois avec Alma
- Le paiement en trois fois est disponible via le partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
- Le Vendeur propose à ses Acheteurs le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par l’Acheteur des CGV.
- Montant des achats : seuls les achats entre 300 et 2000 euros sont éligibles au paiement avec Alma. Le Vendeur accepte uniquement le paiement en 3 fois.
- Frais : en payant en 3 fois avec Alma, l’Acheteur ne paye aucun frais. Les frais sont liés au Vendeur.
- Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
- Paiement : le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et l’Acheteur conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit à l’Acheteur, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant.
- Résiliation : toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et l’Acheteur entraine la résiliation du contrat de crédit entre Alma et l’Acheteur. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Acheteurs seront remboursés conformément à la réglementation.
- Remboursement : pour toute demande de remboursement auprès du Vendeur, le remboursement sera effectué sous un délai d’un mois.
- Pays acceptés : Autriche, Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal.
7.4. Exonération de TVA pour les livraisons/facturations hors Union Européenne et DOM-TOM
L'article 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur (expéditeur réel au sens de la règlementation douanière) ou pour son compte en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de service directement liées à l'exportation.
Article 8 – Retard ou défaut de paiement
Toute somme non réglée par l’Acheteur à l’échéance figurant sur la facture pourra produire, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur à compter du jour suivant la date d’exigibilité.
En cas de défaut de paiement persistant, le Vendeur se réserve le droit :
- de suspendre l’exécution et la livraison des commandes en cours ;
- après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours, de prononcer la résolution de la vente de plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales rappelées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 – Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur a procédé le 06/04/2015 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à la déclaration préalable (déclaration n°10 86 86 3) du traitement qu'il opère sur les données personnelles concernant ses Acheteurs, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
En cas d'achat effectué directement sur le Site, le Vendeur collecte et traite les données personnelles, ainsi que la gestion de la politique des cookies. Ces cookies permettent de suivre la navigation de l’Acheteur, d’actualiser son panier, le reconnaître lors de sa prochaine visite et sécuriser sa connexion.
Article 10 – Livraison
10.1. Modalités
La livraison s'effectue conformément à la commande par délivrance à un transporteur dans les locaux du Vendeur.
Quel que soit le mode de livraison choisi par l'Acheteur, les Produits commandés conformément aux CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée, l'Acheteur devant à cet effet fournir le détail précis des éléments constitutifs de l'adresse de livraison et étant responsable de toute éventuelle imprécision ou erreur à ce sujet.
10.2. Délai
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des Produits et du service de livraison sélectionné, de l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à l'octroi à l'Acheteur de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, à retenue ni à annulation de ses commandes en cours.
10.3. Dispositif légal en cas de dépassement des délais
Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison indiqué dans la commande passée par un Acheteur consommateur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'Acheteur, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande dans les cas suivants :
- après l’envoi d’une mise en demeure au Service Clients du Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;
- si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.
La mise en demeure ou la demande d’annulation de la commande devra être adressée par l'Acheteur au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées à l'article ci-dessus « Désignation ».
En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, le Vendeur remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 11 – Réception
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent du colis et des Produits lors de leur livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (endommagé, ouvert, etc.) ou sur les Produits commandés (manquants, endommagés, défectueux, non-conformes, etc.), l'Acheteur devra impérativement signaler les dommages ou manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients du Vendeur, par courrier électronique, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables courant à compter de la réception des Produits.
L'Acheteur devra également signaler cette anomalie au transporteur, en notant des réserves auprès du livreur sur le bon de transport au moment de la livraison.
Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés (photographies notamment) et de laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Passé le délai de 3 jours ouvrables suivant la réception des Produits et en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et les Produits livrés par le Vendeur seront réputés exempts de tout vice apparent et conformes à la commande, tant en quantité qu'en qualité.
Article 12 – Retours
Sous réserve de l'exercice par l'Acheteur consommateur de son droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord, préalable et écrit du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir, ni à une quelconque indemnisation.
Les frais et risques du retour sont à la charge de l'Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après l'expiration d'un délai de 14 jours après la date de réception des Produits.
Les Produits renvoyés doivent être dans leur emballage d'origine, ne pas avoir été utilisés et être accompagnés du bon de retour transmis par le Vendeur.
Si, après réception et contrôle des pièces, le Vendeur confirme la non-conformité ou le défaut du Produit, il sera procédé à un échange ou à l’établissement d’un avoir, au choix du Vendeur.
Article 13 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé via le site Internet du Vendeur pour exercer son droit de rétractation légal auprès de Vendeur, sans avoir à motiver sa décision.
L'Acheteur doit informer le Vendeur, dans le délai de 14 jours susvisé, de sa volonté de se rétracter en lui adressant un formulaire de rétractation, dont un modèle figure à la fin des présentes CGV, par courrier électronique ou par voie postale.
L'Acheteur doit alors renvoyer au Vendeur le Produit en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, en utilisant l'emballage d'origine et en adressant le colis en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du Vendeur.
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les coûts directs du renvoi du Produit sont à la charge de l'Acheteur.
Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article, il pourra obtenir du Vendeur le remboursement du prix du Produit retourné ainsi que des frais de livraison de la commande, et ce au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit visé par la rétractation ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, ainsi que sur les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments contenus dans les catalogues, brochures commerciales ou techniques, devis, projets et études ainsi que sur le Site du Vendeur, et notamment mais non exclusivement la structure générale, les textes, les photographies, les images animées ou non, les éléments téléchargés, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou exploitation, à quelque titre et sur quel que support que ce soit, des éléments des catalogues, brochures commerciales ou techniques ou tout contenu du Site du Vendeur, sans accord exprès, préalable et écrit du Vendeur est strictement interdite.
Tout lien simple ou hypertexte vers le Site du Vendeur est strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
Article 16 – Garanties légales
16.1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
- L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation ;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d’occasion).
16.2. Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil).
L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
16.3. Garantie commerciale (si applicable)
Indépendamment des garanties légales rappelées ci-dessus, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique, précisée le cas échéant sur leur fiche produit. Cette garantie contractuelle ne prive pas l’Acheteur de ses droits légaux.
Article 17 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due soit au fait de l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour :
- les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ;
- un usage inapproprié ou non conforme des produits par l’Acheteur.
Ces limitations ne privent pas l’Acheteur de la protection légale accordée par la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 18 – Utilisation du compte client pour les ventes en ligne
L'Acheteur s'engage à maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, notamment en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe qui doivent être strictement personnels. À ce titre, le Vendeur ne peut pas être responsable de la divulgation par l'Acheteur des informations le concernant à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe.
L'utilisation de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudra preuve de l'identité de l'Acheteur et la fourniture d'un numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de son acceptation de ladite commande et de l'exigibilité des sommes correspondantes.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l'Acheteur et le Vendeur.
Article 19 – Informations environnementales / Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, le Vendeur est enregistré au registre des producteurs de la filière Textile d’habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) sous le numéro d’identifiant unique suivant :
FR011537_11BDLL
Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement auprès de l’éco-organisme Refashion, ainsi que de sa contribution au financement de la gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché.
Article 20 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à des évènements indépendants de sa volonté, notamment à des évènements naturels, faits ou actes d’autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité d’être approvisionné.
Article 21 – Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur ou l'Acheteur de ne pas se prévaloir auprès de l'autre d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 – Droit applicable
De convention expresse, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont exclusivement soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur, le lieu de passation de la commande ou le lieu de livraison des Produits.
Article 23 – Réclamations – Litiges
Pour toute réclamation relative à une commande de Produit, l’Acheteur est invité à contacter le Service Clients du Vendeur :
- Par téléphone : +33 (0)2 40 38 26 20
- Par email : contact@itakashop.com
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, en référé comme au fond, même en cas de pluralité de défendeurs, et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et l'Acheteur seront de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site www.itakashop.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues dans les CGV applicables.
À l’attention de :
Service clients ITAKAshop
21 rue José Soriano
44800 Saint Herblain
FRANCE
Ou par email : contact@itakashop.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………………………… / Reçu le ………………………………… (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile